Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une inspection particulière portant sur la compétence professionnelle d’un médecin vétérinaire indique dans le dossier d’inspection professionnelle de ce dernier les motifs qui justifient une telle inspection particulière.
